Conditions
générales du programme d'affiliation France Pari
FrancePari, société enregistrée au RCS de Toulouse sous le N° 504180225 Ayant son siège social
Rue La Pyrénéenne –
Immeuble
Prologue –
31670 Labège
– France et représentée par son Président, Monsieur Hervé Schlosser
(ci-dessous "France-Pari") 1.
Généralités
a) France-Pari est une entreprise de jeux en ligne qui propose aux utilisateurs
d’Internet des paris sportifs sur le
site www.france-pari.fr (ci-dessous "le site Internet France-Pari"),
dans le cadre d'un agrément délivré par l'Autorité de Régulation des Jeux en
Ligne. De plus, ce site propose de nombreux aperçus des épreuves, des
statistiques, des prévisions sportives aux utilisateurs d’Internet.
2. Objet du contrat
a) L’objet du contrat est l’implantation sur le site Internet du contractant
d’un lien que France-Pari met à disposition, le but étant de lancer une
coopération publicitaire servant les intérêts des deux parties contractantes.
b) France-Pari met à la disposition du contractant une sélection de supports
publicitaires (logos, bannières, graphiques, textes) ainsi que des instructions
pour leur implantation sur le site Internet du contractant. Ce mode d’emploi
fait partie intégrante du contrat. France-Pari est autorisée à modifier les
supports publicitaires à tout moment, à en modifier le nombre ou à en mettre de
nouveaux à la disposition du contractant. En implantant un ou plusieurs
supports publicitaires sur son site Internet, le contractant permet aux
utilisateurs de son site d’avoir un accès direct au site Internet
France-Pari.fr, en cliquant sur les symboles correspondants, et d’y placer des
paris (ci-dessous "le lien").
3. Conditions
a) Le contractant est informé qu’il n’est pas autorisé à conclure ce contrat et
à placer un lien sur son site Internet, si faire de la publicité pour des paris
en ligne tel que proposés par France-Pari est interdit par la loi en vigueur
dans son pays. Le cas échéant, le contractant n’est pas non plus autorisé à
remplir le formulaire en ligne. France-Pari décline toute responsabilité pour
tous les préjudices, quels qu'ils soient, que le contractant pourrait subir
pour ne pas avoir respecté les interdictions dans son pays natal.
b) Le contractant confirme également exploiter le site en son propre nom et
être autorisé à disposer du site sans la moindre restriction.
4. Réalisation du contrat
a) Les conditions de ce contrat
sont automatiquement validées par le contractant dès l’instant où ce dernier
effectue une demande d’adhésion au programme d’affiliation. France-Pari examinera la demande après
réception du formulaire d’inscription. Le contractant sera informé par email si
sa demande est acceptée.
b) Dès signature du contrat, une identification Partenaire sera attribuée au
contractant. L’activité de jeu des joueurs recrutés via le contractant sera
transmise via ce lien placé sur son site Internet.
5. Licences
a) A compter de la validation du présent contrat, le contractant acquiert un
droit non transmissible et résiliable. Il peut utiliser le/les lien(s) mis à sa
disposition pour établir des liens vers le site Internet de France-pari. Ce
droit ne comprend pas l’autorisation de modifier ou de remanier le lien à
d’autres fins, à moins que France-Pari n’en donne l’accord explicite
préalablement. La licence d’utilisation du lien expire au moment de la
résiliation du contrat.
b) La mise en place d’autres supports publicitaires qui font référence à au
site Internet de France-Pari ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de
France-Pari. Un support publicitaire, quel qu’il soit, ne peut donc être
installé qu’après réception d’une autorisation écrite de France-Pari.
c) Tout droit de propriété intellectuelle afférent aux liens fournis et aux
informations accessibles sur le site Internet de France-Pari restent la
propriété exclusive de France-Pari.
d) Une modification de l’adresse URL du site Internet du contractant n’implique
pas de modifications du contrat, les droits et les obligations du contractant
stipulés dans le contrat restent inchangés.
6. Construction et mise à jour du site
Internet du contractant
Le contractant installe sur son site Internet le lien de son choix, mis à sa
disposition dans le cadre du programme de partenariat. Il est de sa
responsabilité d’établir une connexion avec le site Internet de France-Pari.
A l’aide du code des liens fournis, le
système d’inscription de France-Pari identifie les clients transmis par
l’intermédiaire du lien placé sur le site du contractant. Les liens peuvent
renvoyer à des rubriques sélectionnées en accord avec France-Pari.
7. Provision
a) En contrepartie du lien implanté, le contractant reçoit conformément au
point 2 une commission sur les bénéfices nets engendrés par les Nouveaux
Clients fournis par le contractant (ci-après les « Bénéfices Nets »).
Est considéré comme nouveau client sur le site Internet de France-Pari(ci-après
« Nouveau Client »), tout client qui ne dispose pas encore de compte
de paris sur ce site, qui s’inscrit en bonne et due forme sur le site par
l’intermédiaire du lien mis en place sur
le site du contractant vers le site Internet de France-Pari et qui effectue des
dépôts en numéraire sur son compte de paris.
Les bénéfices nets correspondent au total des
sommes misés, déduction faite des gains reversés aux joueurs gagnant par le
site Internet de France-Pari, des taxes – redevances – droits ou impôts
institués par la Loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, des transactions
écartées par une instruction de la banque et des mises reversées pour les paris
annulés.
b) Le taux de la commission sur les Bénéfices Nets dépend du nombre de Nouveaux
Clients calculé sur une base mensuelle.
Les taux en vigueur pour chaque contractant sont indiqués sur le site Internet
de France-pari dans la rubrique « commission ». France-Pari se réserve
le droit de modifier les taux sans avis préalable.
c) Les commissions sont calculées à la fin de chaque mois et versées au plus
tard le 15 du mois suivant, pour autant que le montant minimum de 50 EUROS soit
atteint.
Si ce montant minimum n’est pas atteint à la fin
d’un mois, le versement de la commission est reportée au mois suivant jusqu’à
ce qu’elle atteigne la somme de 50 EUROS.
d) Grâce au mot de passe et au numéro d’identification que le contractant
recevra de France-Pari lors de son inscription, le contractant aura accès à des
statistiques en ligne. Il peut ainsi prendre régulièrement connaissance de ses
Bénéfices Nets et des commissions qui en résultent.
e) Le contractant n’a droit au remboursement de frais liés aux activités
publicitaires que si elles sont le fruit d’un accord écrit et spécifique avec France-Pari.
8. Obligations de France-Pari
a) France-Pari met à disposition du contractant toutes les informations
nécessaires à la bonne implantation du lien. Les instructions fournies par
France-Pari servent de référence.
b) France-Pari gère les mises générées
par le lien, calcule les Bénéfices Nets et la commission que le lien rapporte,
met à disposition du contractant des statistiques commerciales et financières
et prend en charge toutes les prestations du service clientèle en rapport avec
les Nouveaux Clients.
9. Exclusivité de France-Pari avec la
plateforme d’affiliation Gambling Affiliation France-Pari travaille en
exclusivité avec la plateforme d’affiliation Gambling Affiliation. Toute demande d'affiliation en direct avec
France-Pari sera refusé si le contractant ou son site Internet ont déjà promu
le site Internet de France-Pari à partir
de la plateforme Gambling Affiliation. Le contractant, en acceptant ce contrat,
certifie ne pas avoir promu le site Internet de
France-Pari à partir de la plateforme d’affiliation Gambling
affiliation.
Si cette modalité s’avère ne
pas avoir été respectée par le contractant, France-pari se réserve le droit
d’annuler sans préavis.
10. Obligations du contractant
a) Le contractant est seul responsable de la bonne implantation technique du
lien. Par conséquent, il n’a le droit d’utiliser que le lien mis à sa
disposition par France-Pari dans le cadre du présent contrat. Dans le cas contraire,
France-Pari ne peut garantir un calcul
exact des Nouveaux Clients et des Bénéfices Nets.
b) Le contractant est entièrement responsable du bon fonctionnement technique
de son site Internet, et du lien vers le site Internet de France-Pari en particulier.
De plus, le contractant devra s’assurer que le contenu de son site ne viole pas
les droits d’un tiers et qu’il n’enfreint pas la loi française.
c) Le contractant est responsable du développement, du fonctionnement et de
l’entretien de son site Internet ainsi que de tout contenu qui apparaît sur son
site Internet. Il garantit en particulier qu’aucune image violente, ou qu’aucune image ou déclaration
discriminatoire tant du point de la race, du sexe, de la religion, de la
nationalité, de l’infirmité ou de l’âge n’apparaissent sur son site Internet.
d) Le contractant garantit que les supports et contenu utilisés sur son site
Internet ainsi que toute autre technique de promotion (référencement notamment)
ne violent pas les droits d’une personne tiers (droits d’auteur et de marque
déposée inclus) et qu’ils ne sont ni offensants, ni diffamatoires ou encore
illicites.
e) Le contractant n’est pas autorisé à concevoir son site Internet de telle
sorte qu’il puisse prêter à confusion avec le site Internet de France-Pari ou
donner l’impression que son site Internet provient, en partie ou dans son
intégralité, de celui de France-Pari.
f) Le contractant n’a pas le droit d’utiliser le nom de France-Pari ou d’autres
termes ou marques déposées qui appartiennent à France-Pari autrement que par
l’installation d’un support publicitaire sur son propre site Internet. Le
contractant doit notamment s’abstenir de faire usage de noms qui prêtent à
confusion avec celui de France-Pari.
g) Le contractant comprend que France-Pari ne coopérera pas avec un contractant
utilisant un domaine ou un sous-domaine similaire à «France-Pari » ou « France
Pari » ou à un(e) autre Nom/Marque protégé(e) qui appartient à France-Pari
ou à ses Affiliés.
h) Le contractant doit faire attention aux marques et au droit au nom associés
à France-Pari lors d’une campagne "Paid Search" qui a pour objectif
d’améliorer son classement dans les moteurs de recherche. Le contractant
accepte de n’utiliser aucun terme qui ressemble à " France-Pari " ou « France
Pari » ou à d’autres marques et/ou droits au nom protégé(e)s et qui sont
la propriété de France-Pari.
i) Si France-Pari, selon son jugement exclusif, constate que le cocontractant a
envoyé des courriels ou qu’il présente les prestations de France-Pari d’une
manière non autorisée, France-Pari peut suspendre tous les versements des
commissions (sans préjudice des autres droits ni des autres recours dont
dispose l’entreprise) auxquelles le cocontractant a droit conformément aux
dispositions du présent contrat et/ou, à tout moment pendant sa durée de
validité, résilier ce contrat avec effet immédiat.
j) Le contractant déclare et garantit que rien ne s’oppose à la conclusion du
présent contrat, en particulier qu’il ne contrevient à aucune disposition
légale applicable en France à l’activité de jeux d’argent et de hasard en
ligne, notamment qu’il n’édite pas ou ne met pas à disposition un site à
destination des mineurs, qu’il ne propose pas de services de crédit, ni ne fait
de publicité en faveur d’un tel service et, d’une manière générale, qu’il
n’exerce aucune activité illicite ou incompatible avec les services d’offre de
jeux et de paris en ligne.
k) Le contractant doit prévoir un espace dédié aux messages de mise en garde
contre le jeu excessif ou pathologique et aux messages faisant référence au
système d’information et d’assistance fourni par France-Pari, tel qu’exigé par
les dispositions légales applicables, et devra s’assurer que de tels messages
sont systématiquement apposés sur le site affilié.
l) Le contractant reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par
France-Pari pour le calcul des commissions dues au contractant. En cas de
contestation, l’outil de France-Pari fera foi.
11. Durée du contrat / Résiliation
a) Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la confirmation écrite de
France pari à l’affilié de sa participation au programme d’affiliation de
France-Pari.
b) Les deux parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sans la
moindre explication et sans le moindre délai de résiliation.
c) En cas de résiliation à l'initiative de France-Pari, le contractant est dans
l’obligation d’enlever de son site tous les liens vers le site Internet de France-pari. Le contractant n ‘a aucun droit de détention ou
de contestation.
d) France-Pari est alors dans
l’obligation de calculer et de verser jusqu’au 15 du mois suivant toutes les
commissions dues. France-Pari est autorisé à compenser les éventuels
manquements du contractant avec les commissions encore impayées.
e) Après résiliation du contrat, le contractant n’est pas en droit d’exiger de
rémunération supplémentaire ou toute autre sorte d’indemnités de la part de
France-Pari.
12. Confidentialité
a) Toutes les informations, notamment les informations commerciales et
financières, les listesde clients et d’acheteurs, sont strictement
confidentielles et ne peuvent être utilisées, indirectement ou directement, à
des fins commerciales personnelles ou à quelque fin personnelle que ce soit.
b) Cela ne vaut pas pour les informations qui sont connues de tous ou
accessibles à tous par l’intermédiaire de sites qui ne sont pas les sources des
parties contractantes. Chaque partie contractante est autorisée à transmettre
de telles informations si une clause juridique existe, si les informations sont
transmises à des personnes qui sont soumises au secret professionnel ou si une
obligation juridique de publication existe.
c) Le contractant s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6
Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
13. Garantie et responsabilité
a) France-Pari garantit que le site Internet de France-Pari est exploité
conformément aux possibilités techniques actuelles. France-Pari décline toute
responsabilité en cas de revendication supplémentaire.
b) Par ailleurs, une action en dommages-intérêts de la part du contractant
contre France-Pari est exclue tant
qu'elle ne repose pas sur un acte prémédité ou sur une négligence grave. La
responsabilité de France-Pari – peu en importe la raison – se limite au montant
de la commission versée au contractant au cours des six derniers mois. Si le
contrat prend fin avant les dits 6 mois, le calcul des dommages-intérêts
s’effectue sur la base de la commission versée durant cette période.
14. Modifications du contrat
France-Pari se réserve le droit de modifier sans avis préalable les
dispositions et les règles du présent contrat. Le partenaire sera informé par
e-mail de ces modifications. Si aucune résiliation de contrat n’a lieu dans les
sept jours qui suivent la réception de cet e-mail, les modifications sont
considérées comme acceptées. France-Pari se réserve également le droit de
transmettre l’ensemble des droits et des obligations du présent contrat à toute
autre entité du groupe auquel appartient France-Pari.
15. Autres
a) Le contrat est soumis au droit français. La juridiction compétente en cas de
litiges relatifs au contrat est le tribunal de Paris.
b) Les ajouts et les modifications du contrat n’entrent en vigueur qu’après avoir
été formulés par écrit. Des accords oraux n’ont aucune valeur.
c) Si une disposition du contrat ne devait plus être (ou devenir) en vigueur,
alors cette disposition sera remplacée par une qui se rapproche le plus
possible de l’objectif économique du contrat échu. Les dispositions restantes
du contrat restent cependant inchangées.
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